Première condamnation pour discrimination à l'embauche sur critères d'âge

Première condamnation pour discrimination à l'embauche sur critères d'âge

AFP 13.02.07 | 11h45

Un cabinet de recrutement lyonnais, qui avait passé en août 2004 une offre d'emploi pour un chasseur de tête âgé "de 28 à 35 ans", a été condamné mardi à une amende de 500 euros avec sursis pour discrimination à l'embauche par le Tribunal de grande instance de Lyon.

Il s'agit de la première condamnation en France pour discrimination à l'embauche sur critères d'âge, selon l'association Apnée/Actuchômage, qui avait saisi la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) sur une quarantaine d'annonces réservées à des catégories d'âge.

Poursuivi par un membre d'Apnée, ancien directeur des ressources humaines âgé de 45 ans au chômage depuis six ans, le gérant du cabinet F3S, a plaidé coupable et accepté la peine de 500 euros avec sursis, assortie d'un euro symbolique de dommages et intérêts, proposée par le procureur.

"Il y a eu une erreur de la part d'un des trois salariés du cabinet, qui a rédigé une offre contenant des critères d'âge", a reconnu l'avocate du cabinet, Me Isabelle Verlhac. "Cette annonce a été corrigée trois jours plus tard, et une note de service rappelant l'article L122-45 qui interdit les discriminations à l'embauche a été aussitôt diffusée", a-t-elle souligné.

"Je suis très heureux que la justice reconnaisse l'illégalité des annonces contenant un critère d'âge, et j'espère qu'au-delà de mon cas personnel, cela permettra à des chômeurs âgés de 40 ans et plus de défendre leur cas en entretien, sans discrimination préalable", a déclaré le plaignant, Vincent de Rocher.

Une première plainte déposée par le même chômeur avait abouti à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Niort en octobre 2006, au cours de laquelle une consultante poursuivie pour une offre d'emploi dans les assurances s'était finalement refusée à plaider coupable. Elle a été renvoyée en correctionnelle.
Une troisième affaire du même type doit être jugée à Bordeaux le 5 mars.

D'autres parquets comme Paris, Rennes, Versailles et Créteil avaient classé ces plaintes sans suite.

Un groupe de sept chômeurs s'estimant discriminés en raison de leur âge avait saisi la Halde d'une quarantaine d'annonces stipulant des critères d'âge, et la Halde, reconnaissant le bien fondé de leur demande, avait transmis leurs plaintes à la justice.

La Halde, autorité administrative indépendante créée par la loi du 31 décembre 2004, peut être saisie par des personnes victimes de discriminations et peut, à son tour, saisir le parquet de faits constitutifs d'infractions pénales.