SOS-Racisme demande la suspension du fichier ELOI au Conseil d'Etat

SOS-Racisme demande la suspension du fichier ELOI au Conseil d'Etat

LE MONDE | 08.11.06 | 16h16

L'association SOS-Racisme a demandé, mardi 7 novembre, au Conseil d'Etat de suspendre l'arrêté créant un fichier informatique nommé ELOI destiné à "faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire".

Ce texte, paru le 18 août, permet de recenser et de conserver pendant trois ans des données sur les étrangers en situation irrégulière (identité, nationalité, filiation, langues parlées...) et sur l'hébergeant, en cas d'assignation à résidence, ainsi que sur tout visiteur en centre de rétention administrative (CRA).

Autant d'éléments qui constituent, pour SOS-Racisme, des "données sensibles" dont le traitement aurait dû être soumis à un avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et, dès lors, faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, et non d'un simple arrêté. "L'Histoire nous a enseigné que tout fichier dans lequel figurent des données sensibles est susceptible d'avoir des conséquences dangereuses sur les libertés", a plaidé M^e Hélène Masse-Dessen, avocate de l'association.

Pour SOS-Racisme, l'effet d'un tel fichier est de dissuader ceux qui veulent exercer un certain nombre de droits, comme rendre visite à un étranger. "Le préjudice est immédiat tant pour ces personnes, que pour les étrangers retenus qui, souvent en situation précaire, seront privés de leur droit à recevoir la visite et l'aide à laquelle ils sont en droit de prétendre", a expliqué l'avocate.

"Pures supputations", a rétorqué Laurent Pouget, représentant du ministère de l'intérieur. "Il n'y aura aucune interconnexion d'ELOI avec quelque autre fichier que ce soit", a-t-il déclaré, tout en précisant que la notion de visiteurs ne recouvrait en aucun cas les personnes appelées au titre de leurs fonctions à s'entretenir avec des retenus (avocats, membres d'associations, médecins...)

"RAISONS PRATIQUES"

M. Pouget a justifié le recueil de ces données par des "raisons purement pratiques", à savoir l'exécution de l'éloignement. "Mais pourquoi alors les garder trois ans ?", a interpellé M^e Masse-Dessen. M. Pouget a alors annoncé que le ministre était prêt à réduire le délai de conservation de 3 ans à six mois. Ce faisant, appelé par la juge, Marie-Hélène Hagelsteen, à préciser la "justification des données recueillies sur les visiteurs", il a expliqué que ces derniers "peuvent ne pas être étrangers aux filières d'immigration clandestine". "Il ne s'agit que d'informatiser un fichier manuel existant, consistant simplement, dans un souci de maintien de l'ordre public dans les CRA, à enregistrer les visites que les retenus peuvent avoir", a cependant repris son adjoint Pierre Ouvry.

Les représentants de l'intérieur ont souligné qu'une circulaire allait préciser l'utilisation du fichier, reconnaissant que celui-ci n'était pas encore entré en vigueur. Ce faisant, ils ont demandé à la juge de ne prononcer, le cas échéant, qu'une suspension pour la partie concernant le fichier des visiteurs. "En matière de liberté publique, on ne peut se contenter de déclarations d'intention", a toutefois fait valoir M^e Masse-Dessen insistant sur la nécessité d'annuler l'ensemble de l'arrêté. L'ordonnance sera rendue d'ici la fin de la semaine.

Laetitia Van Eeckhout

Article paru dans l'édition du 09.11.06

Un recours contre le fichage de ceux qui aident les sans-papiers a été déposé

LE MONDE | 03.10.06 | 14h23 • Mis à jour le 08.11.06 | 16h15

Plusieurs associations ont déposé, lundi 2 octobre, un recours devant le Conseil d'Etat pour annuler l'arrêté créant un fichier nommé ELOI destiné à "faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire". Le texte, du 30 juillet paru le 18 août, permet de recueillir des données sur les étrangers en situation irrégulière mais aussi sur les personnes qui les hébergent lorsqu'ils sont assignés à résidence et sur ceux qui leur rendent visite en centre de rétention.

Le service oeucuménique d'entraide Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et l'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) s'appuient sur la convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et sur la loi française Informatique et libertés. Ils dénoncent le caractère disproportionné et inadéquat des données recueillies : celles qui portent sur les personnes hébergeant un étranger et les visiteurs "n'ont aucun rapport avec la mise en oeuvre des mesures d'éloignement", font-ils valoir. Ils jugent aussi "excessif" le fait que ces informations soient conservées pendant trois ans, excédant ainsi "la durée nécessaire pour remplir les objectifs du traitement" : ils rappellent qu'un "arrêté de reconduite à la frontière ne peut donner lieu à un placement en rétention après plus d'une année".

Dans un communiqué diffusé mardi 3 octobre, les associations jugent que "si l'utilité de ce fichage généralisé est plus que douteuse, son objectif réel, lui, est clair : il s'agit d'intimider et de dissuader. C'est une étape de plus dans l'évolution d'un politique qui conduit à considérer comme suspecte toute personne qui entretient des liens ou simplement entre en contact avec des étrangers sans papiers".

Laetitia Van Eeckhout

Article paru dans l'édition du 04.10.06