La carte famille nombreuse étendue aux étrangers en situation régulière

La carte famille nombreuse étendue aux étrangers en situation régulière

vendredi 20 octobre 2006, 12h59

PARIS (AFP) - Le gouvernement va étendre les bénéfices de la carte famille nombreuse aux étrangers en situation régulière en France, une mesure réclamée par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et des associations, a annoncé vendredi le ministère délégué à la Famille.

"Une modification de la loi de 1924 sera introduite dans le projet de loi de Protection de l'enfance qui sera examiné par le Parlement fin novembre et la carte famille nombreuse sera attribuée à tous les étrangers en situation régulière en France, soit potentiellement 38.000 familles représentant au moins 210.000 nouveaux bénéficiaires individuels supplémentaires", a indiqué une porte-parole du ministère.
La carte était jusqu'ici attribuée à 2.800.000 personnes.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) avait estimé, dans une délibération du 18 septembre dernier, "discriminatoire" la condition de nationalité française imposée pour obtenir la carte famille nombreuse, qui donne droit aux familles de trois enfants et plus à des réductions SNCF et autres.

Elle s'était "auto-saisie" de ce dossier et avait donné "trois mois au Premier ministre et au ministre délégué à la famille pour répondre" à sa demande d'une extension de la carte.
"Le ministre Philippe Bas avait déjà vu le problème et lancé avec ses collègues de la Justice et des Transports une étude pour modifier la loi de 1924", instaurant les conditions de nationalité, a précisé le ministère à l'AFP.

La carte de réduction pour les familles nombreuses a été créée par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 (relative au nouveau régime des chemins de fer), et c'est une loi de 1924 qui a réservé son obtention "aux seuls citoyens français et originaires des colonies", une condition étendue aux ressortissants des pays membres de la CEE, à la suite d'une condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes.

Une nouvelle version de la carte avait été lancée le 15 juin dernier, qui étendait le champ couvert par l'ancienne carte de réduction de la SNCF en permettant aux familles d'obtenir des avantages auprès de 32 enseignes privées partenaires.

Outre la Halde, le Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap) avaient également protesté contre le caractère restrictif de la carte famille nombreuse.


La carte famille nombreuse de la SNCF dans la mire des associations anti-racistes

vendredi 20 octobre 2006, 12h23

PARIS (AFP) - La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a jugé "discriminatoire" l'exigence de la citoyenneté européenne ou d'une ancienne colonie française pour délivrer une carte "famille nombreuse" de la SNCF, apprend-on vendredi auprès d'associations anti-racistes.

Le Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap) annoncent cette décision dans un communiqué tout en "regrettant que la Halde n'aille pas jusqu'au bout de son raisonnement en demandant directement l'abrogation d'une disposition discriminatoire, qui pénalise en outre de nombreuses familles étrangères dans leur vie quotidienne".

Par délibération du 18 septembre 2006, la Halde a constaté le caractère "discriminatoire" de l'article 44 d'une loi budgétaire du 22 mars 1924 qui réserve le bénéfice de la carte "famille nombreuse" et des avantages sociaux et commerciaux qui y sont liés aux seuls "citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat" ainsi que, par extension, aux ressortissants européens.
Pour la Halde, cette exigence "contrevient aux engagements internationaux de la France" et est "contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Les trois associations avaient dénoncé les conditions d'attribution de la carte fin juin et saisi la Halde alors que le gouvernement venait d'annoncer la "modernisation" de cette carte.

La Halde estime que dans la mesure ou la carte "vise à aider financièrement les familles dans l'éducation de leurs enfants", "la condition de nationalité ne saurait correspondre à un critère objectif et raisonnable au regard de l'objet de la prestation, le coût de l'éducation des enfants étant le même(.) quelle que soit la nationalité".

"Sauf à continuer à enfreindre le principe d'égalité et les textes internationaux, le gouvernement doit faire abroger au plus vite de l'article 44 de la loi budgétaire de 1924", concluent les trois associations.